Les votes en AG :
Comprendre les votes en AG : Le fonctionnement des votes des résolutions en AG est décrit dans la loi de 1965 régissant les copropriétés et son décret d’application de 1967. …
L’Assemblée Générale.
Article 17 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD) Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée …
Définition des parties communes
Article 3 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 208 (V)Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous …
Définition des parties privatives
Article 2Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471409
Les lois qui réglementent la copropriété
Dans cette page vous trouverez une liste de liens utiles, qui vous permettront de rapidement trouver une information concernant la gestion des copropriétés.
