Dans cette page vous trouverez une liste de liens utiles, qui vous permettrons de rapidement trouver une information concernant la gestion des copropriétés.
- La loi pour les copropriétés :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Le décret d’application :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - La loi ALUR :
Imprimer Copier le texte LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
